J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16337
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
NOR : SOCF0311423A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
1. Poser des ouvrages de type doublage de murs, cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures ;
2. Fabriquer et/ou adapter des éléments et des accessoires nécessaires à l'exécution d'un chantier de pose de menuiseries et aménagements intérieurs ;
3. Poser des meubles standard de cuisines, de salles de bains et de bureaux, ainsi que les ouvrages et accessoires associés.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs.
Niveau : V.
Code NSF : 234 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs réalise l'aménagement, le cloisonnement et la décoration de volumes (habitats individuels et collectifs, surfaces commerciales, de bureaux, équipements publics) en appliquant les normes et les règles de construction (isolation thermique, acoustique et protections des biens et des personnes). Il installe les éléments d'équipements et de décoration intérieure tels les placards, cuisines, salles de bains et escaliers. Il transforme ou adapte certains éléments de montage selon les aléas du chantier. Il peut même fabriquer, sur mesure et à l'unitaire, des éléments spécifiques nécessaires à l'exécution du chantier de pose.
Il exerce essentiellement, en intérieur, sur des chantiers de bâtiment pour des travaux neufs ou de réhabilitation, et cela tout au long de l'année avec des crêtes impliquant des aménagements d'horaires.
En fonction de l'importance du chantier, de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le poseur peut être amené à travailler seul ou en équipe restreinte.
Son activité implique des déplacements fréquents dans un rayon d'action plus ou moins important selon le type d'entreprise.
Les stations de travail sont de tous types (debout, accroupie, à genoux) et impliquent le port de charges lourdes et encombrantes.
Le poseur exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Poser des ouvrages de type doublage de murs,
cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures
Poser des cloisons de distribution dans le neuf et en rénovation en y intégrant les menuiseries intérieures.
Poser des menuiseries intérieures dans le neuf et en rénovation.
2. Fabriquer et/ou adapter des éléments et des accessoires nécessaires à l'exécution d'un chantier de pose de menuiseries et aménagements intérieurs
Fabriquer une huisserie et/ou un bâti spécifique dans le neuf et/ou en réhabilitation.
Modifier une huisserie et/ou un bâti existant dans le cas de la rénovation.
Réaliser un caisson menuisé faisant office de gaine technique.
3. Poser des meubles standard de cuisines, de salles de bains
et de bureaux ainsi que les ouvrages et accessoires associés
Poser des aménagements de types bibliothèques, rayonnages, placards, façades menuisées.
Poser des habillages menuisés de types gaines, coffres, trappes.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les grandes, moyennes et petites entreprises de menuiserie.
Les sociétés d'intérim.
Les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salarié, soit comme poseur indépendant.
Code(s) ROME :
42222 - Monteur/monteuse plaquiste en agencements ;
47331 - Réalisateur/réalisatrice d'ouvrages en bois et matériaux associés.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.